CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE ET DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 1 : Intervenir dans les meilleurs délais pour vous dépanner, 7 jours sur 7.

ARTICLE 2 : À informer le client des tarifs pratiqués avant toute prestation.

ARTICLE 3 : À établir un devis détaillé et gratuit préalablement à l’exécution des travaux dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 m. À faire bénéficier le client des garanties liées au démarchage à domicile dès lors qu’il ne s’agit plus d’un dépannage mais d’une adjonction ou d’un remplacement de produits non indispensables au fonctionnement normal de l’installation.

ARTICLE 4 : Faire effectuer les travaux dans les règles de l’art et par des techniciens qualifiés.

ARTICLE 5 : Délivrer lors de chaque intervention un devis détaillé permettant au client de vérifier : le temps passé, le taux horaire, le détail des travaux exécutés et des fournitures utilisées.

ARTICLE 6 : À laisser au client, à moins d’un refus express de celui-ci, toutes les pièces remplacées sauf en cas de garantie ou d’échange standard.

ARTICLE 7 : En cas de réclamation justifiée, revenir gratuitement pendant l’année qui suit l’intervention, ceci à la demande du client, sans préjudice de la garantie. « Exception faite pour les détériorations dues à un mauvais usage. »

ARTICLE 8 : Accepter de rembourser tout ou partie des sommes encaissées en cas de contestation justifiée tant au niveau de la facturation que du travail. Accepter de répondre dans un délai de 15 jours à toute demande.

ARTICLE 9 : À la demande du client avant tous travaux ou interventions, il sera fait un résumé verbal des risques que pourrait comporter la mise en œuvre des travaux ou de l’intervention. Exemple : Détérioration ou destruction partielle ou totale d’un objet matériel, matériaux, locaux et autres.

Ces risques peuvent être provoqués soit en intervenant directement sur (ou dans) l’objet et autres, soit indirectement. Ces risques sont donc parfois imprévisibles. L’Entreprise ne saurait alors être tenue responsable de ces dégâts. Exempte ; Percement d’une canalisation cachée et tous autres vices cachés.

ARTICLE 10 : Le client est libre de refuser tout commencement de travaux, en cas de désaccord sur les prix ou montants estimés.

Dans le cas contraire il lui sera demandé d’apposer la mention manuscrite datée et signée : « Devis reçu avant exécution des travaux ». Il lui sera délivré une facture à la fin des travaux.

 Forfait fermeture provisoire      

Toute heure commencée est due. Les prix sont indiqués H.T. Le tarif de nuit débute le soir à 19 H et se termine le matin à 8 H Le tarif week-end débute le Vendredi à 19 H et se termine le Lundi à 8 H

Les Clients s’engagent à accepter les points suivants : CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAUX D’INTERVENTIONS

Facturation et Devis

ARTICLE 1 : Un retard dû à des circonstances imprévisibles ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts.
Nos indications sont données à titre de simple renseignement et la non-observation du délai indiqué n’engage en aucun cas notre responsabilité.

ARTICLE 2 : Toute réclamation peut être présentée dans l’année suivant l’intervention. Aucune réclamation ne sera admise pour défaillance de matériels ou installations vétustes, notre mission se limitant alors à une remise en fonctionnement apparemment normal de ces matériels ou installations.

ARTICLE 3 : Tous travaux, fournitures et prestations, sont payables au comptant à la fin des travaux par chèque bancaire, postal, espèces ou financement par organisme de crédit. Tout autre moyen de paiement n’est pas considéré comme libératoire.

ARTICLE 4 : En cas de non-règlement au comptant, tous les frais de recouvrement seraient à la charge du client. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s’ajoute au montant de la facture et des frais de recouvrements. « Taux de majoration 1 % par mois de retard, »

ARTICLE 5 : Les techniciens de l’Entreprise sont autorisés, pour rendre service, à déplacer meubles, objets, matériels les ou matériaux les gênant dans leur travail. Ils agissent alors aux risques et périls de notre clientèle qui est priée de dégager les emplacements où ces techniciens doivent travailler.

ARTICLE 6 : Nos travaux ou fournitures ne sont pas sujets à règlements d’architectes ou de régisseur.
ARTICLE 7: Notre Entreprise et nos techniciens se déchargent de toute responsabilité dans les cas suivants

-Lieux laissés sans protection suite à une ouverture de portes, fenêtres, ou toutes autres issues.
-Dégâts occasionnés afin d’ouvrir une issue, ou d’en permettre l’accès..
-Dégâts, détériorations, destructions « partielles ou totales » sur (ou dans) : lieux, constructions, matériels ou matériaux, marchandises ou objets, qu’ils soient usagers ou neufs, ayant été fabriqués, construits, montés, agencés ou posés par d’autres entreprises (ou personnes) que les nôtres et sur lesquels nous intervenons ne sauraient prétendre à aucune garantie de notre part quelle que soit la nature de nos interventions.

ARTICLE 8 : Nos prix ou devis sont valables 30 jours à compter de la date indiquée sur le document remis au client. Au-delà le devis sera considéré comme nul et remis à jour.

ARTICLE 9 : Dans tous les cas, le client déclare accepter nos conditions générales. Il s’engage à les respecter en apposant sur ce document la mention « Bon pour Accord » suivie de sa signature.

ARTICLE 10 : : Pour toutes installations ou travaux en urgence (soit sous 48 h) les temps et déplacement pour recherches et enlèvements de fournitures non disponibles en notre stock, seront à la charge du client qui s’engage à les régler.

ARTICLE 11 : Décompte du temps passé : Travaux neufs : Nos devis sont établis selon un temps moyen passé chez les clients au vu de notre expérience.

ARTICLE 12 : Clause de réserves de propriété : Il est stipulé de manière expresse, que l’Entreprise conserve la pleine propriété des équipements faisant l’objet du présent contrat jusqu’au complet paiement de la totalité du prix en principal, intérêts et accessoires. Conformément à la bi n° 80.335 du 12-05-80, l’Entreprise sera en droit de reprendre éventuellement après dépose, les éléments d’équipements dont il s’agit.

ARTICLE 13 : Toute intervention demandée dans le but de protéger les biens d’autrui est à la charge du propriétaire ou du locataire de ces biens.

ARTICLE 14 : Concernant la pose de panneaux de bois en dépannage ou remplacement de vitres brisées ou de portes, ce ou ces panneaux de bois restent la propriété de l’Entreprise comme stipulé dans les contrats d’assurance. En cas de cambriolage sur vitrines ou portes provisoires la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être recherchée. Le colmatage constituant seulement une protection contre les intempéries.

ARTICLE 15 : Toute contestation sera soumise au seul Tribunal du lieu de juridiction dont dépend notre Entreprise.

CLAUSES DE RÉSILIATION

POUR TOUT AUTRES TRAVAUX (HORS REMPLACEMENT À L’IDENTIQUE)

Article L. 121-23 – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L 121-26.

Article L 121-24 – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25.

Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L. 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121 -25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.